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Apple condamné en France pour les conditions abusives d’iTunes et Apple Music

En 2016, l’association de défense des consommateurs UFC-Que choisir analysait à la loupe les conditions générales d’iTunes et d’Apple Music, les services musicaux d’Apple, avant de dénoncer plusieurs de leurs clauses à la justice.

Le jugement lié à cette dénonciation est tombé le 9 juin : le tribunal judiciaire de Paris a condamné Apple sur plusieurs points signalés par l’UFC, qui sont pour l’essentiel des clauses relatives à la vie privée des utilisateurs. Le site spécialisé NextInpact a publié une copie de ce jugement. Dans un article où Que choisir se réjouit de cette décision, l’association affirme :

« [Apple] estimait par exemple que l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs n’étaient pas des données “personnelles”, et n’étaient ainsi pas protégées par les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données). (…) Apple n’explique pas non plus assez précisément ce qu’il fait des données des utilisateurs, ni à qui il est susceptible de les vendre ou de les partager, ni qu’il trace les utilisateurs à des fins marketing avec des cookies. »

En quatre années, les conditions générales d’iTunes et Apple Music ont évolué plusieurs fois. Mais la justice a jugé également problématique la dernière version du texte, en date du 13 mai 2019, longue d’une vingtaine de pages. Selon le tribunal judiciaire de Paris, celle-ci contrevient toujours au droit français en plusieurs points.

Si le tribunal judiciaire de Paris déclare « illicites ou abusives » plusieurs clauses des conditions générales, il n’ordonne pas à Apple de les supprimer – contrairement aux demandes initiales formulées par l’UFC-Que choisir. Cela constitue toutefois un précédent : d’autres tribunaux pourraient formuler le même jugement à l’avenir si l’entreprise choisissait de maintenir ces clauses et qu’elle était de nouveau attaquée en justice.

Dommage et intérêts

Autant de décisions fâcheuses pour Apple, qui se présente comme un héraut du respect de la vie privée, depuis 2014 au moins, et qui communique abondamment sur son engagement à travers son site Internet, ses publicités, ou divers évènements publics par exemple.

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Certes, le volet financier de cette condamnation est relativement indolore : sa filiale irlandaise Apple Distribution International est condamnée à verser 20 000 euros de dommage et intérêts à l’UFC-Que choisir pour « réparation du préjudice occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs » ainsi que 10 000 euros de frais de justice.

Mais Apple est aussi sommée de faire la publicité de ce jugement sur la page d’accueil de ses applications Apple Music et sur la page d’accueil de son site Internet. L’entreprise devra y insérer un lien pointant vers le jugement, long de 130 pages, difficile à déchiffrer pour le grand public. Apple dispose de trois mois pour faire appel du jugement. Si l’entreprise ne le fait pas, la condamnation entrera en vigueur après expiration de ce délai.

« Depuis 2014, nous avons attaqué Google, Facebook et Twitter sur des questions semblables, précise au Monde Raphaël Bartlome, responsable juridique de l’UFC-Que choisir. Tous ont été condamnés et seul Twitter a fait appel. »

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