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la CNIL s’attaque aux abus sur la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation

Quatre communes françaises viennent de se faire taper sur les doigts par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’autorité administrative indépendante vient de les enjoindre de mettre fin aux systèmes de verbalisation automatique par reconnaissance des plaques d’immatriculation, a-t-elle fait savoir mardi 25 août. Elle n’a cependant pas souhaité rendre public leur nom.

L’institution rappelle sur son site que les municipalités ont bien le droit de faire installer sur leurs véhicules de police municipale des caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation, pour « permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction ». Mais leur utilisation est limitée aux entorses au stationnement payant : à savoir, le non-paiement ou le dépassement du temps autorisé.

Les infractions pénales, comme le stationnement gênant ou dangereux, elles, ne peuvent être traitées de cette manière, les communes n’ayant pas le droit de « collecter des fichiers photographiques » représentant les plaques d’immatriculation pour les détecter et les sanctionner. « L’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques », souligne la CNIL pour justifier ce rappel.

Dispositifs intrusifs

Or, lors d’une campagne de contrôles, « la CNIL a pu constater qu’un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions qu’elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune (par exemple les règles relatives au stationnement gênant des véhicules sur la voie publique) », écrit l’institution dans un communiqué publié sur son site.

La CNIL surveille tout particulièrement ces dispositifs de reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation, qui sont potentiellement très intrusifs pour la vie privée. Ils « ont pour conséquences l’identification obligatoire de l’ensemble des conducteurs souhaitant stationner sur la voie publique, ainsi que (…) la collecte indifférenciée de l’ensemble des plaques d’immatriculation des véhicules stationnés », avait-elle souligné en 2018.

Ils sont « susceptibles de révéler des informations détaillées de la vie privée des individus et remettent en cause la possibilité offerte aux citoyens, sauf justification particulière, de circuler dans l’espace public de manière anonyme », avait-elle prévenu.

Le Monde avec AFP

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