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La justice européenne annule la décision de Bruxelles sommant Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus à l’Irlande

Il y a quatre ans, la Commission européenne avait estimé que le groupe américain avait bénéficié d’une aide publique illégale de Dublin, où le groupe américain possède son siège en Europe. La deuxième pus haute juridiction de l’UE en a décidé autrement et cet arrêt a été salué par l’Irlande, attachée à l’entreprise.

Le Tribunal, deuxième juridiction de l’Union européenne, a annulé une décision de Bruxelles sommant le groupe Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande, mercredi 15 juillet. La Commission européenne, qui essuie là un énorme revers, n’est pas parvenue à démontrer “l’existence d’un avantage économique sélectif”, selon la justice européenne, qui s’appuie sur les règles de concurrence dans l’Union.

La Commission européenne, qui a lancé une chasse contre les arrangements fiscaux, a déclaré il y a quatre ans qu’Apple avait profité d’une aide publique illégale en Irlande ayant permis au groupe américain de réduire drastiquement les impôts versés pendant plus de deux décennies. Mais l’Irlande, prête à tout pour garder le siège européen d’Apple à Dublin, avait d’abord contesté la décision. Le pays s’est d’ailleurs félicité de la décision des juges européens.

“Nous saluons le jugement de la Cour européenne”, a souligné le ministère irlandais des Finances dans un communiqué, affirmant qu’il “n’y a jamais eu de traitement spécial” pour Apple, taxé selon les règles en vigueur dans le pays, alors que la Commission dénonçait justement un avantage économique sélectif. Dans un communiqué, Apple s’est également félicité de cette décision. “Cette affaire ne portait pas sur le montant des impôts que nous payons, mais sur l’endroit où nous devons les payer”, fait valoir le groupe.

Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde, car nous connaissons le rôle important que joue le versement d’impôts dans la société.Appledans un communiqué

Cette défaite de la commissaire européenne chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, pourrait affaiblir voire repousser les dossiers bâtis contre Ikea et Nike pour des accords aux Pays-Bas, ou encore sur les arrangements de Huhtamaki au Luxembourg. Margrethe Vestager, qui a fait de la question des taxes une pierre angulaire de son mandat, a déjà vu l’an dernier la même cour annuler sa demande visant à contraindre Starbucks à verser jusqu’à 30 millions d’euros d’arriérés d’impôts aux Pays-Bas.

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