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La justice européenne annule l’accord sur le transfert de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé, jeudi 16 juillet, l’accord dit « Privacy Shield » (« bouclier de protection des données ») qui permet aux entreprises du numérique de transférer légalement les données personnelles de citoyens européens aux Etats-Unis.

Cette disposition est utilisée par la quasi-totalité des grandes entreprises américaines pour pouvoir traiter les données personnelles (identité, comportement en ligne, géolocalisation…) de leurs utilisateurs européens. Très strictement réglementée en Europe, l’utilisation de ces données est moins encadrée aux Etats-Unis ; pour permettre aux entreprises américaines de les utiliser, le Privacy Shield prévoyait une dérogation, à condition que les entreprises américaines s’engagent à respecter certaines mesures.

Elle avait été adoptée en juillet 2016, près d’un an après l’invalidation de l’accord Safe Harbor, déjà par la CJUE. Dès son adoption, le Privacy Shield avait été attaqué par le militant de la vie privée Max Schrems, déjà à l’origine de l’annulation du Safe Harbor : « Il est terriblement clair que les règles [du Privacy Shield] n’arrivent pas à la cheville des règles imposées par l’UE. (…) Etant donné ses nombreux manquements, il est très probable que [cet accord] soit invalidé par la justice européenne », prédisait-il en juillet 2016 dans une tribune cosignée publiée par The Irish Times.

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Surveillance de masse

Parmi les arguments-clefs des opposants à cet accord figure le fait que les données transférées aux Etats-Unis peuvent être espionnées par les services de sécurité américains, comme la NSA ou le FBI, sans recours, ni contrôle, comme l’ont montré notamment les révélations du lanceur d’alerte Edward Snowden.

Cette décision constitue un nouveau désaveu pour Bruxelles, après l’annulation mercredi de sa décision exigeant d’Apple le remboursement de 13 milliards d’euros, jusqu’alors considérés comme des avantages fiscaux indus.

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Le Monde

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