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la surveillance d’Internet par les services de renseignement jugée contraire à la Constitution

Plaque à l’entrée du siège du Bundesnachrichtendienst, le service de renseignement fédéral allemand. JOHN MACDOUGALL / AFP

Le programme de surveillance des télécommunications à l’étranger, mené par le service fédéral de renseignement (ou BND, pour Bundesnachrichtendienst), est contraire à la Constitution allemande, a jugé mardi 19 mai la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. La plus haute autorité judiciaire du pays laisse aux législateurs du pays jusqu’à la fin de 2021 pour modifier la loi.

Selon les magistrats, le BND est « tenu de respecter les droits fondamentaux », y compris quand il collecte des données à l’étranger. Or, son cadre légal actuel « viole le droit fondamental au secret des télécommunications », ainsi que « la liberté de la presse », tous deux garantis par la Constitution allemande.

Garanties insuffisantes

Comme dans d’autres pays, comme les Etats-Unis ou la France, les services de renseignement allemands enregistrent de grandes quantités de données circulant sur Internet à l’étranger, qui sont ensuite stockées. Cette surveillance de masse ne protège pas suffisamment les données des citoyens allemands, et notamment celles des journalistes et de leurs sources, a estimé la Cour.

Une loi de 2017 avait établi un premier cadre légal pour cette surveillance pratiquée par le BND, mais les associations de défense des droits de l’homme estimaient que les garanties qu’elle apportait étaient largement insuffisantes.

La Cour constitutionnelle estime toutefois que ces programmes de surveillance peuvent être rendus compatibles avec la Constitution. Les juges laissent au législateur jusqu’à la fin de 2021 pour aménager le cadre légal en y apportant davantage de garanties.

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Le Monde avec AFP

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